CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE — VINTYTRACK

Dernière mise à jour : 25 octobre 2026

Article 1 — Objet

Les présentes conditions générales de vente régissent la souscription et l'utilisation payante des abonnements proposés sur https://vintytrack.com, exploité sous le nom commercial VINTYTRACK par [IDENTITÉ LÉGALE DE L'ÉDITEUR À COMPLÉTER].

Elles s'appliquent aux consommateurs souscrivant un abonnement à titre personnel.

Les conditions applicables aux professionnels devront, si nécessaire, faire l'objet de dispositions adaptées.

Article 2 — Description du service

VINTYTRACK est un service numérique d'analyse du marché de la seconde main. Selon la formule souscrite, il permet notamment de consulter des données relatives aux annonces, aux marques, aux tendances, aux prix observés et aux opportunités potentielles d'achat-revente.

Les fonctionnalités disponibles sont celles présentées sur le site au moment de la commande, dans les limites propres à chaque formule.

Les données et analyses constituent des outils d'aide à la décision. Elles ne garantissent ni la disponibilité d'un article, ni sa vente, ni sa marge, ni la réalisation d'un chiffre d'affaires.

Article 3 — Conditions d'accès

L'utilisateur doit fournir des informations exactes lors de la création de son compte et préserver la confidentialité de ses identifiants.

L'accès à certaines fonctionnalités nécessite un abonnement actif et le respect des limites de la formule choisie.

L'utilisateur doit disposer d'un équipement, d'un navigateur et d'une connexion Internet compatibles avec le service.

La souscription d'un abonnement est réservée aux personnes majeures (18 ans révolus) capables de contracter. En acceptant les présentes CGV au moment de la commande, le Client déclare remplir cette condition.

VINTYTRACK ne demande aucune pièce d'identité et ne vérifie pas l'âge déclaré. Le Client qui souscrit sans remplir cette condition le fait sous sa responsabilité et, s'il est mineur, sous celle de son représentant légal. L'abonnement, son paiement, sa résiliation et ses éventuels remboursements restent régis par les présentes CGV, dans les limites prévues par la loi.

Article 4 — Formules et prix

Les formules mensuelles communiquées sont les suivantes :

• VINTYTRACK Essential : 19,90 € par mois
• VINTYTRACK Advanced : 39,90 € par mois
• VINTYTRACK Ultimate : 97,00 € par mois

Les mêmes formules sont proposées en facturation trimestrielle :

• VINTYTRACK Essential : 53,90 € tous les trois mois
• VINTYTRACK Advanced : 107,90 € tous les trois mois
• VINTYTRACK Ultimate : 259,90 € tous les trois mois

Les caractéristiques de chaque formule, notamment les quotas, le nombre de recherches suivies, les limites de suivi, les outils d'analyse et les fonctionnalités d'intelligence artificielle, sont indiquées sur la page des tarifs au moment de la commande.

Les prix sont affichés en euros. Leur traitement fiscal et l'indication du montant TTC doivent être confirmés et affichés avant publication, selon la situation réelle de l'éditeur.

La périodicité choisie (mensuelle ou trimestrielle), son montant et la date du prochain prélèvement sont affichés avant la validation de la commande.

Article 4 bis — Essais gratuits

VINTYTRACK peut proposer un essai gratuit de la formule Advanced pendant sept jours, sous l'une des formes suivantes. Ses conditions sont présentées clairement avant son activation.

• Essai sans moyen de paiement. Il peut être proposé une seule fois par compte, depuis l'espace Abonnement, pendant la durée de validité affichée au client. Aucun moyen de paiement n'est demandé. Le client est prévenu la veille de sa fin. À la fin des sept jours, le compte revient à l'accès découverte sans aucune facturation : les recherches lancées pendant l'essai sont mises en pause (elles ne sont plus mises à jour) et les données déjà recueillies restent consultables. Pour continuer, le client souscrit une formule dans les conditions des articles 5 et 6 ; ses recherches reprennent alors avec les mêmes réglages.
• Essai suivi d'un abonnement. Il concerne la formule Advanced en facturation mensuelle. Il est souscrit depuis le site (bouton « Commencer gratuitement » : création du compte et enregistrement du moyen de paiement sur la même page), depuis le compte VINTYTRACK du client ou par un lien de paiement : un moyen de paiement est enregistré, rien n'est prélevé pendant les sept jours, puis l'abonnement VINTYTRACK Advanced démarre automatiquement à la date indiquée avant la validation, au prix de 39,90 € par mois, sauf résiliation avant la fin de l'essai depuis « Résilier mon abonnement » (page Abonnement) ou par e-mail à [email protected]. Une résiliation pendant l'essai n'entraîne aucun prélèvement. Le client utilise, pour cet essai, l'adresse e-mail de son compte VINTYTRACK. Cet essai n'est pas cumulable avec une remise (code promo, parrainage, lien d'un partenaire) : la remise s'applique alors au premier paiement, sans essai. La facturation trimestrielle n'ouvre pas droit à cet essai : le premier trimestre est payé dès la souscription.

Un essai gratuit est réservé aux personnes qui n'en ont pas déjà bénéficié ; l'éditeur peut refuser un nouvel essai à une personne qui en a déjà profité.

Article 5 — Commande et formation du contrat

Avant le paiement, le client peut consulter la formule sélectionnée, son prix, la périodicité de facturation, les principales caractéristiques du service et les présentes conditions.

Le client vérifie les informations fournies puis valide sa commande au moyen d'un bouton indiquant clairement l'obligation de paiement.

Le contrat est conclu après validation de la commande et confirmation du paiement par le prestataire de paiement.

Un récapitulatif de commande et une confirmation sur support durable sont transmis au client par voie électronique.

Article 6 — Paiement et renouvellement

Le paiement est réalisé au moyen des moyens de paiement proposés sur le site.

Sauf indication contraire au moment de la commande, les formules présentées dans les présentes CGV sont facturées mensuellement et renouvelées automatiquement à chaque échéance.

Le client autorise les prélèvements récurrents correspondant à l'abonnement choisi. Le montant et la périodicité doivent être affichés clairement avant validation.

En cas de refus du paiement ou d'échec de prélèvement, le client en est informé dans son espace utilisateur et par e-mail, avec un lien pour mettre à jour son moyen de paiement ; il est relancé au plus deux fois dans les six jours qui suivent, et le prélèvement peut être retenté automatiquement par le prestataire de paiement. Sans régularisation, l'éditeur peut suspendre les fonctionnalités payantes ou mettre fin à l'abonnement après information du client et dans les limites permises par la loi.

Article 7 — Absence d'engagement et résiliation

Les formules mensuelles sont proposées sans durée minimale d'engagement, sous réserve des conditions affichées lors de la souscription.

Le client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace utilisateur, par le lien « Résilier mon abonnement » de la page Abonnement, ou par e-mail à [email protected].

La résiliation doit être effectuée avant la prochaine échéance de renouvellement afin d'éviter une nouvelle facturation. L'éditeur confirme la prise en compte de la demande, avec la date de fin de l'abonnement, dans l'espace utilisateur et par e-mail.

Le client peut annuler sa résiliation jusqu'à la fin de la période en cours (« Garder mon abonnement ») ; l'abonnement continue alors aux mêmes conditions.

Article 7 bis — Offres de fidélité lors d'une résiliation

Avant de confirmer sa résiliation, le client peut se voir proposer, une à une et au plus trois, des solutions facultatives parmi les suivantes (l'ordre peut dépendre du motif qu'il a choisi d'indiquer ; la dernière peut être la « dernière offre » ci-dessous). À chaque étape, il peut refuser la solution proposée ou passer directement à la confirmation de sa résiliation :

• 14 jours offerts : le prochain prélèvement est repoussé de quatorze jours, l'abonnement continuant pendant ce temps aux mêmes conditions ;
• −50 % sur un mois : une réduction égale à la moitié du prix d'un mois, appliquée une seule fois sur le prochain prélèvement (pour une formule trimestrielle, la moitié d'un des trois mois) ;
• la formule supérieure pendant un mois, au même prix (Essential vers Advanced, Advanced vers Ultimate) : le client en bénéficie dès l'acceptation et pendant un mois, sans supplément de prix, puis retrouve automatiquement sa formule ; il est prévenu avant la fin de ce mois ;
• le passage à la formule inférieure (Ultimate vers Advanced, Advanced vers Essential) : le nouveau prix s'applique à partir de la prochaine échéance ; le client garde sa formule actuelle jusque-là ;
• le passage à la formule trimestrielle (pour une formule mensuelle) : le trimestre commence le jour de l'accord, au prix trimestriel de la formule, le reste du mois en cours étant déduit ; le montant exact est affiché par le prestataire de paiement avant la confirmation ;
• la dernière offre, −30 % pendant trois mois : un code personnel, appliqué immédiatement à l'abonnement, qui réduit de 30 % les trois prochains prélèvements mensuels (pour une formule trimestrielle, le prochain prélèvement trimestriel), le prix habituel reprenant ensuite ;
• la pause de l'abonnement (un, deux ou trois mois ; un trimestre pour une formule trimestrielle) : à la fin de la période déjà payée, aucun prélèvement n'a lieu pendant la pause, les recherches suivies ne sont plus mises à jour et les données déjà recueillies restent consultables ; l'abonnement reprend automatiquement à la date indiquée, aux mêmes conditions, le client en étant prévenu quelques jours avant. Il peut reprendre plus tôt : avant le début de la pause, elle est simplement annulée ; pendant la pause, une nouvelle période commence le jour de la reprise et elle est facturée ce jour-là.

Le montant, les dates et les effets de chaque solution sont affichés avant son acceptation. Les offres de 14 jours, de −50 %, de formule supérieure, de −30 % pendant trois mois et de pause peuvent chacune être acceptées au plus une fois par période de douze mois ; après l'acceptation de l'une des offres de 14 jours, de −50 %, de formule supérieure ou de −30 % pendant trois mois, seules la pause, la formule inférieure et la formule trimestrielle peuvent être proposées pendant quatre-vingt-dix jours. Ces solutions ne sont proposées que pour un abonnement en cours et payé (hors essai gratuit et hors paiement en retard). Les offres de 14 jours, de −50 % et de −30 % pendant trois mois ne sont proposées que si le total des avantages déjà consentis au client pour le garder ou le remercier (ces offres et les cadeaux d'ancienneté), cette offre comprise, ne dépasse pas la moitié des sommes qu'il a effectivement payées, remboursements déduits.

Garder la formule supérieure. À la fin du mois de formule supérieure au même prix (ou de l'essai prévu à l'article 7 ter), le client peut la garder avec une remise de 20 % pendant trois mois, puis au prix habituel de cette formule ; le changement et son montant sont affichés par le prestataire de paiement avant sa confirmation. Sans action de sa part, il retrouve sa formule. Accepter une solution ne crée aucun engagement : le client peut résilier plus tard dans les conditions de l'article 7. Le client peut refuser chaque solution et confirmer sa résiliation à tout moment du parcours ; l'indication du motif de résiliation est facultative.

Sauf obligation légale ou engagement contraire, la résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée. Le client conserve l'accès aux fonctionnalités payantes jusqu'à cette date, sauf suspension justifiée par un motif légitime. Ensuite, ses recherches suivies sont mises en pause (elles ne sont plus mises à jour) ; les données déjà recueillies restent consultables dans son compte, et le suivi reprend avec les mêmes réglages s'il souscrit de nouveau.

Article 7 ter — Codes promo, parrainage, liens de partenaires, cadeaux de fidélité et essai de la formule supérieure

Codes promo. Un code promo donne la remise annoncée avec lui (pourcentage ou montant, sur le premier paiement, pendant un nombre de mois indiqué ou sur chaque paiement), dans ses conditions : offres concernées, réservé ou non à un premier abonnement, date de fin, nombre d'utilisations. Il s'utilise une fois par compte, se saisit avant le paiement (ou, si ses conditions le permettent, s'ajoute à un abonnement en cours) et ne peut être échangé contre de l'argent. Un code personnel (par exemple un code de retour envoyé à un ancien abonné) ne vaut que pour le compte auquel il a été adressé.

Parrainage. Chaque membre dispose d'un lien et d'un code de parrainage personnels. La personne qui crée son compte avec ce lien, ou saisit ce code avant son premier abonnement, bénéficie de −50 % sur le premier mois (la moitié du prix d'un mois, une seule fois). Le parrain reçoit un mois offert, égal au prix d'un mois de son abonnement (ou d'un mois de la formule de son filleul, si elle est moins chère) et déduit de son prochain prélèvement, lorsque son filleul est abonné depuis quatorze jours au moins et que les sommes payées par ce dernier, remboursements déduits, atteignent au moins le montant de ce mois offert (en général à son deuxième prélèvement), si le filleul est toujours abonné et si le parrain est lui-même abonné ; au plus douze mois offerts par période de douze mois. Un membre ne peut pas être son propre filleul ; un compte n'a qu'un parrain. En cas de fraude ou d'abus (comptes créés pour soi-même, par exemple), l'éditeur peut refuser ou annuler les avantages concernés.

Lien d'un partenaire (affiliation). VINTYTRACK peut confier à des partenaires (créateurs de contenu, revendeurs) un lien personnel vintytrack.com/<code>. La personne qui suit ce lien, puis crée son compte ou passe à un abonnement payant dans les trente jours, bénéficie de −15 % sur le premier paiement de son premier abonnement (le premier mois, ou le premier trimestre en facturation trimestrielle), appliqués automatiquement et affichés avant le paiement. La remise ne vaut que pour un compte qui n'a jamais été abonné, qui n'a pas de parrain et qui n'appartient pas au partenaire lui-même ; elle ne se cumule pas avec une autre remise : un code promo saisi la remplace. Le partenaire est rémunéré par VINTYTRACK selon les conditions qui le lient à l'éditeur ; cette rémunération ne modifie ni le prix ni les droits du client.

Cadeaux d'ancienneté. Un abonné qui a payé et dont l'abonnement est en cours (ni en pause, ni en retard de paiement) reçoit un cadeau au 3e mois d'abonnement (20 % du prix d'un mois), au 6e mois (50 %) et au 12e mois (un mois), puis un mois chaque année ; le montant est déduit de son prochain prélèvement. Comme les offres de l'article 7 bis, un cadeau d'ancienneté n'est attribué que si le total des avantages consentis au client, ce cadeau compris, ne dépasse pas la moitié des sommes qu'il a effectivement payées. Ces cadeaux sont des gestes commerciaux ; leur montant ou leur calendrier peut évoluer pour l'avenir, sans remettre en cause un cadeau déjà acquis.

Essai de la formule supérieure. Lorsqu'un abonné atteint une limite de sa formule (nombre de recherches ou de vendeurs suivis, outil réservé), il peut se voir proposer d'essayer la formule supérieure pendant sept jours, sans supplément de prix, pour un abonnement en cours et payé (hors essai gratuit, pause, paiement en retard ou résiliation demandée), au plus une fois par période de douze mois et pas s'il a bénéficié de la formule supérieure au titre de l'article 7 bis au cours des douze derniers mois. Il est prévenu avant la fin de l'essai ; il retrouve ensuite automatiquement sa formule, sauf s'il choisit de garder la formule supérieure dans les conditions de l'article 7 bis. L'essai ne crée aucun engagement.

Imputation. Les montants offerts (parrainage, ancienneté) sont crédités sur le compte client tenu par le prestataire de paiement et imputés automatiquement sur les prochaines factures ; ils ne sont ni remboursables ni convertibles en argent, et sont perdus si l'abonnement prend fin sans prochaine facture.

Article 8 — Politique de remboursement

Les abonnements ne donnent pas lieu à un remboursement commercial automatique pour la seule raison que le client n'a pas utilisé le service, qu'il a changé d'avis après une période applicable de rétractation, ou qu'il a demandé la résiliation d'une période déjà commencée lorsque le contrat prévoit valablement son maintien jusqu'à son terme.

Toutefois, cette politique ne supprime pas les droits impératifs du consommateur.

Un remboursement, une réduction de prix, une résolution du contrat ou tout autre recours sera appliqué lorsqu'il est dû en vertu de la législation applicable, notamment en cas d'exercice valable du droit de rétractation, de défaut de conformité, de paiement indu ou de manquement contractuel ouvrant droit à un tel recours.

Aucune clause des présentes CGV ne saurait exclure les garanties légales applicables aux services numériques.

Article 9 — Droit de rétractation

Le consommateur bénéficie en principe d'un délai légal de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat de fourniture d'un service numérique, sous réserve des règles et exceptions prévues par la loi.

Lorsque le client demande expressément que le service commence avant l'expiration de ce délai, cette demande doit être recueillie séparément, de manière claire et traçable.

Si le consommateur exerce son droit de rétractation après avoir demandé le commencement du service, les conséquences financières sont déterminées conformément aux dispositions légales applicables, notamment celles relatives au montant proportionnel éventuellement dû pour la partie du service déjà fournie.

La seule activation du compte ne doit pas être présentée comme entraînant systématiquement la perte de tout droit de rétractation.

Le client peut adresser sa demande à [email protected] ou utiliser le formulaire type de rétractation figurant dans le document dédié.

Article 10 — Disponibilité et évolution du service

VINTYTRACK s'efforce d'assurer un accès fiable à la plateforme. Des interruptions temporaires peuvent toutefois survenir, notamment pour des opérations de maintenance, des mises à jour, des incidents techniques ou des événements indépendants de la volonté de l'éditeur.

Les fonctionnalités peuvent évoluer pour des raisons techniques, de sécurité, juridiques ou d'amélioration du service. Les évolutions substantielles affectant les droits du client seront traitées conformément au contrat et à la législation applicable.

Aucune disposition du présent article ne permet de supprimer les droits du consommateur en cas de défaut de conformité d'un service numérique.

Article 11 — Données et analyses

Les informations affichées par la plateforme peuvent provenir de sources accessibles, de traitements automatisés, de modèles statistiques ou de systèmes d'analyse.

Les données peuvent être incomplètes, retardées, modifiées ou indisponibles. Les indicateurs de tendance et estimations de prix ne constituent pas des certitudes.

Les analyses rédigées par l'intelligence artificielle (assistant, point du jour, rapports) sont produites automatiquement à partir des chiffres mesurés par la plateforme. Elles portent sur les marques et le marché ; elles ne constituent pas un conseil d'achat et peuvent comporter des erreurs.

L'utilisateur doit vérifier les informations essentielles avant de réaliser une opération commerciale.

VINTYTRACK ne garantit aucun niveau de ventes, de marge, de revenus ou de rentabilité.

Article 12 — Usage autorisé

Le client s'engage à utiliser le service conformément à la loi, aux présentes conditions et aux droits des tiers.

Il lui est notamment interdit de :

• utiliser le service à des fins frauduleuses ou illicites ;
• tenter de contourner les quotas, limites d'accès ou mécanismes de sécurité ;
• perturber le fonctionnement de la plateforme ;
• extraire, reproduire ou redistribuer massivement les données du service sans autorisation ;
• revendre ou partager illicitement son accès ;
• porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle ou aux données personnelles de tiers.

Toute mesure de suspension doit être justifiée et proportionnée, sous réserve des mesures urgentes nécessaires à la sécurité ou au respect de la loi.

Article 13 — Propriété intellectuelle

Les droits sur les logiciels, interfaces, marques, bases de données et contenus propres à VINTYTRACK demeurent la propriété de leurs titulaires.

L'abonnement confère un droit personnel, non exclusif et non transférable d'utiliser les fonctionnalités incluses pendant la durée de validité de l'abonnement.

Il n'emporte aucune cession de droits de propriété intellectuelle.

Article 14 — Responsabilité

VINTYTRACK met en œuvre des moyens raisonnables pour fournir le service décrit au moment de la commande.

L'éditeur ne garantit pas que les données soient exhaustives, parfaitement actualisées ou exemptes d'erreurs, ni que les analyses aboutissent à une opportunité rentable.

L'utilisateur demeure responsable de ses décisions commerciales, de ses vérifications et du respect de ses propres obligations légales et fiscales.

Les limitations de responsabilité prévues aux présentes ne s'appliquent pas dans les cas où la loi interdit une telle limitation, notamment lorsqu'elle priverait le consommateur de droits impératifs.

Article 15 — Garanties légales

Le client consommateur bénéficie des garanties légales applicables aux contenus et services numériques, notamment de la garantie légale de conformité prévue par le Code de la consommation.

Pour un service numérique fourni de manière continue, les règles relatives à la conformité s'appliquent pendant la période de fourniture prévue par le contrat, dans les conditions légales.

Pour toute demande relative à la conformité du service, le client peut contacter [email protected] en décrivant le problème rencontré.

Article 16 — Données personnelles

Les traitements de données personnelles sont décrits dans la politique de confidentialité de VINTYTRACK.

Cette politique précise notamment les finalités, les bases légales, les destinataires, les durées de conservation et les modalités d'exercice des droits.

Article 17 — Réclamations et médiation

Toute réclamation doit d'abord être adressée à :

[email protected]

Si le litige n'est pas résolu après une réclamation écrite préalable, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation compétent, selon les conditions légales.

• Médiateur désigné : [À CHOISIR ET À COMPLÉTER AVANT PUBLICATION]
• Adresse postale : [À COMPLÉTER]
• Site Internet : [À COMPLÉTER]

L'éditeur doit désigner un médiateur référencé compétent pour son activité. Ce champ ne doit pas être remplacé par les coordonnées d'un organisme non désigné ou non compétent.

Article 18 — Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français, sous réserve des dispositions impératives applicables au consommateur.

Tout litige relève des juridictions compétentes conformément aux règles légales applicables. Aucune clause ne prive le consommateur des règles de compétence qui lui sont reconnues par la loi.

Article 19 — Contact

Pour toute question relative à une commande, un paiement ou un abonnement :

[email protected]